VD_OMNI EF.2008.0004 vom 31. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Morges | La valeur vénale d'un immeuble correspond à sa valeur marchande. On peut dès lors prendre comme valeur de référence le prix d'achat d'un immeuble récemment acquis. Il n'est cependant pas possible de fixer la valeur de rendement d'un immeuble au moyen d'une méthode qui se base sur le pourcentage de la valeur vénale de l'objet à estimer. Le rendement d'un immeuble habité par ses propriétaires doit correspondre au loyer normal d'un objet comparable dans la région. Recours admis.