VD_OMNI EF.2008.0003 vom 1. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
BETTEMS/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Confirmation de la révision de l'estimation fiscale d'un bâtiment comprenant deux appartements aménagés en 1991 et une partie centrale rénovée en 2004-2005, actuellement affectée à l'usage d'un atelier de sculpture, mais qui forme un tout avec l'un des deux appartements, occupé par la fille de la propriétaire. En pareil cas, la CEFI pouvait à bon droit s'écarter du loyer exigé de celle-ci pour déterminer la valeur de rendement.