VD_OMNI EF.2008.0002 vom 25. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Morges | L'autorité de taxation peut s'écarter du prix fixé dans l'acte de transfert lorsqu'elle fixe l'estimation fiscale si la vente a eu lieu dans des circonstances exceptionnelles et lorsque le prix a été fixé sous l'influence de conditions particulières. En l'espèce, cession entre deux fondations de prévoyance d'un parc immobilier estimé à plus de 400 millions de francs. Dans ces conditions, la valeur de cession d'un immeuble représentant moins de un pour-cent du montant total de la transaction ne saurait avoir la même valeur probante que dans le cas d'une vente de gré à gré. Recours rejeté (recours au TF pendant).