VD_OMNI EF.2007.0007 vom 19. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ p.a Me Christophe Piguet/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Recours partiellement admis en ce sens que, pour le calcul de la valeur de rendement de l'immeuble du recourant, l'intimée s'est fondée sur un état locatif surévalué car fixé sur la base de loyers espérés à un moment où toutes les surfaces n'étaient pas encore louées. Sinon, si le taux de capitalisation de 8% appliqué par l'intimée indépendamment de l'évolution du taux hypothécaire de référence peut se discuter, il reste qu'il est favorable au recourant et doit être confirmé. L'état de vétusté de l'immeuble invoqué par le recourant ne justifie pas à lui seul une augmentation de ce taux, dans la mesure où d'importants travaux de rénovation ont été effectués en 2005. C'est également à juste titre que l'intimée n'a pas tenu compte du prix d'achat payé par le recourant en 2001 pour l'acquisition de l'immeuble car les prix du marché ont évolué entre 2001 et fin 2005 et les importants travaux de rénovation effectués après l'achat ont augmenté la valeur de l'immeuble. Si on ajoute au prix d'achat le prix des travaux de rénovation, on arrive à une valeur vénale qui demeure supérieure à la valeur de rendement corrigée par l'autorité de céans. Il convient donc, comme l'a fait l'intimée, de renoncer à effectuer la moyenne entre la valeur de rendement et la valeur vénale, et d'arrêter l'estimation fiscale de l'immeuble à la valeur de rendement. La différence entre l'estimation de la valeur de rendement par l'intimée et celle par l'autorité de céans étant supérieure à 5%, le recours est partiellement admis pour abus du pouvoir d'appréciation.