VD_OMNI EF.2007.0004 vom 31. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Christinet/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | La date décisive pour la fixation des valeurs auxquelles la loi se référe pour déterminer l'estimation fiscale (VR, VV, taux de capitalisation, éléments déterminants du marché immobilier) est celle de la vente ou de la cession justifiant la mise à jour et non pas la date à laquelle l'autorité intimée a statué.