VD_OMNI EF.2007.0002 vom 30. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X_______, B.X.________ et C.X.________ /Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Estimation d'un bien-fonds non construit colloqué en zone collective. Valeur vénale contestée. Au vu des exemples mentionnés par l'autorité intimée, la valeur retenue apparaît conforme aux prix pratiqués dans la région par le marché de l'immobilier et même dans le bas de l'échelle des valeurs de comparaison. La servitude d'usage de parc-jardin grevant la parcelle et l'obligation résultant du plan de quartier de créer un parking souterrain en cas de construction ne péjorent guère la valeur du bien-fonds: la servitude d'usage de parc-jardin ne remet pas en cause le coefficient de construction; quant au parking souterrain, il représente effectivement une charge, mais qui n'a en définitive qu'une incidence minime sur le prix du terrain nu. La valeur retenue qui est au bas de l'échelle des valeurs de comparaison prend suffisamment en compte cette incidence. Recours rejeté.