VD_OMNI EF.2006.0005 vom 31. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | A la suite de sa cession, nouvelle estimation d'un droit de superficie, maintenant l'ancienne valeur. Refus de révision de la décision d'estimation entrée en force, faute d'élément nouveau.