VD_OMNI EF.2006.0002 vom 23. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ SA/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Demande de révision de l'estimation fiscale d'un droit de superficie. L'autorité intimée n'est pas entrée en matière, considérant qu'aucun fait nouveau ne justifiait de remettre en cause la taxation établie lors de la révision générale de 1992. A tort: la redevance due par le superficiaire a augmenté de manière significative depuis la révision de 1992; par ailleurs, la durée restante du droit et l'indemnité de retour due par le superficiaire (qui ne se révèle clairement pas à son avantage) justifiaient l'application d'un taux de capitalisation élevé (entre 8 et 9%). Renvoi à l'autorité intimée pour nouvelle décision.