VD_OMNI EF.2005.0005 vom 9. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
GIOBELLINA/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | La méthode de calcul utilisée par la Commission d'estimation afin de définir la valeur fiscale d'une parcelle gevée d'un droit de superficie, soit la capitalisation à 5% de la valeur de rendement du droit de superficie, n'est pas conforme à l'art. 2 LEFI et à l'art. 8 al. 2 REFI, dans la mesure où il est possible d'établir la valeur vénale des parcelles par comparaison avec d'autres parcelles sises dans la région. Une telle manière de procéder est arbitraire. Recours admis, décision annulée et dossier retourné à l'autorité intimée pour nouvelle décision.