VD_OMNI EF.2005.0004 vom 27. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
GUYOT, GUYOT-SANDERS/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lavaux | Est arbitraire la décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lavaux qui détermine la valeur fiscale d'un appartement en PPE à 80 % du prix figurant sur l'acte de vente. Une telle "méthode" est contraire aux dispositions de la LEFI et du REFI. Les éléments du dossier ne permettent pas de réformer la décision, faute d'éléments comparatifs suffisants. Décision annulée. Recours admis.