VD_OMNI EF.2005.0003 vom 15. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
VANEY/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lavaux | La valeur vénale du sol grevé d'un droit de superficie (DPP) est estimée au chapitre du propriétaire de la parcelle grevée. Pour déterminer la valeur vénale de l'immeuble propriété du bénéficiaire du DDP, il y a lieu de tenir compte d'un amortissement lorsqu'aucune indemnité n'est prévue en sa faveur à l'échéance de son droit.