VD_OMNI EF.2005.0002 vom 6. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
RECORDON SPORTS-NAUTIQUES SA/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Aubonne | La recourante allègue une violation du principe de l'égalité de traitement par rapport aux propriétaires des parcelles voisines de la sienne (et au demeurant issues de la même parcelle de base) dans la mesure où les valeurs de rendement des bureaux et des ateliers de ces parcelles ont été indifféremment estimées au même prix (respectivement 100 fr./m2 et 60 fr./m2) alors que l'état de ses bureaux et ateliers ne sont pas comparables à celui des immeubles voisins. Toutefois, cette différence de vétusté ne justifie pas à elle seule une différence de traitement dans la mesure où d'autres circonstances prévalent en faveur d'une valeur de rendement identique. Rejet du recours.