VD_OMNI EF.2005.0001 vom 30. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
CHRISTINET, KAISER/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Echallens | Le calcul de l'autorité intimée aboutit à retenir une estimation fiscale supérieure à la valeur vénale, alors même qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que la vente s'est faite à un prix inférieur à la valeur réelle. Admission du recours.