VD_OMNI EF.2004.0002 vom 19. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Daniel REY/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Aigle | Les immeubles, objet du présent litige, n'ont pas été acquis par le recourant de membres de sa famille, ni aux enchères forcées, ni par suite d'expropriation. Aucun élément au dossier ne permet donc de conclure que la Commission était autorisée à s'écarter du prix de vente convenu par les parties pour le calcul de leur valeur vénale. Admission du recours.