VD_OMNI EF.2004.0001 vom 20. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
PATRIMOINE PIERRE SA Société de gestion et/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lavaux | En effectuant lui-même un calcul sommaire, limité à la valeur intrinsèque de l'immeuble vendu, le tribunal constate que celle-ci dépasse le prix de vente de plus de 20 %. Dès lors, la Commission d'estimation était fondée à s'écarter du prix convenu, lequel a été obtenu dans des circonstances particulières (acquisition auprès de l'adjudicateur aux enchères forcées).