VD_OMNI EF.2001.0005 vom 4. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
DUCRET Olivier c/CEFI du district de Vevey | Un immeuble affecté à la viticulture, réellement et principalement exploité pour la viti-viniculture entre dans le champ d'application de l'art. 2 al. 5 LEFI. Aucune base légale ne prévoyant un régime spécifique pour les bâtiments d'habitation viticole, ceux-ci doivent être estimés fiscalement à leur valeur de rendement.