VD_OMNI EF.2000.0012 vom 29. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
NURESTRA SA/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Le prix de vente d'un bâtiment d'habitation collective avec centre commercial et une surface artisanale fixé entre deux sociétés du même groupe à la moitié de la dernière estimation fiscale ne peut pas être pris en considération pour la valeur vénale qui doit être déterminée selon les instructions du département. Valeur estimée à 500 fr./m3 pour le volume habitable, 400 fr/m3 pour les surfaces commerciales, 350 fr/m3 pour le sous sol aménagés (abris, locaux techniques, surfaces artisanales) et 300 fr/m3 pour les parkings souterrains.