VD_OMNI EF.2000.0011 vom 29. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
IMPRIS AG/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Le prix de vente d'un bâtiment administratif, correspondant à un peu plus de la moitié de la dernière estimation fiscale, déjà adaptée pour tenir compte de l'éfondrement du marché immobilier dans les années 90, ne peut être pris en considération pour fixer la valeur vénale; de plus la vente intervient entre une banque et une société (filiale) créée par la banque pour la mise en valeur de son patrimoine immobilier. Valeur vénale fixée selon les instructions du département avec un prix de 400 fr /m3 compte tenu de la mauvaise qualité dans la conception du bâtiment, le choix de matériaux et la finition.