VD_OMNI EF.1999.0020 vom 12. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
FONYODI/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Aubonne | Une vente dont le prix est inférieur de 25% à la VV déterminée par la CEFI et à une estimation d'après la valeur des travaux effectués après acquisition tombe sous le coup de l'art. 9 REFI. Dans le cadre de l'estimation, il faut distinguer un lot de PPE commercial d'un lot d'habitation et distinguer dans ce dernier les parties habitables et non habitables.