VD_OMNI EF.1999.0017 vom 2. Dezember 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
CLERC Régina c/CEFI de Lausanne | L'estimation fiscale est arrêtée à la valeur de sortie de l'immeuble, lorsque la valeur de rendement est supérieure à la valeur de sortie, vu l'art. 2 al. 2 LEFI. En l'espèce, valeur de rendement inférieur à la valeur de sortie, d'où applic. de l'art. 2 al. 1 LEFI.