VD_OMNI EF.1999.0003 vom 11. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
TELLIER Gilbert et Jean-Claude et MARAVIGLIA Josette/CEFI du distict de Lausanne | Liquidation d'un immeuble en SI. Estimation fiscale de la valeur vénale fixée à la valeur de sortie admise par l'ACI, faute de circonstances concrètes justifiant de s'en écarter (confirmation de jurisprudence). Recours admis.