VD_OMNI EF.1999.0002 vom 7. Mai 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
CGS Général Services SA c/CEFI Vevey | Ecart de 27% entre le prix de vente et la valeur vénale calculée par la CEFI, d'où admission de l'existence de circonst. particulières au sens de 9 REFI. Abandon de la jurisprudence consistant à calculer la VR en fonction du taux hypothécaire majoré de 2 points. EF ramenée de 800'000 à 715'000.- et non au prix de vente de (580'000.-). Recours partiellement admis.