VD_OMNI EF.1998.0022 vom 9. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
DE PREUX Patrick c/CEFI de Lausanne | Liquidation d'un immeuble en SI : pour la nouvelle EF, la VV (soit la valeur retenue pour le transfert des actions augmentée de la charge fiscale de liquidation) doit correspondre à la valeur de sortie admise par l'ACI. Recours partiellement admis.