VD_OMNI EF.1998.0019 vom 21. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Collège international de la Châtaigneraie/CEFI du district de Nyon | Les estimations fiscales de la même étape d'une révision générale entrent toutes en vigueur simultanément, même si elles ont été prononcées - en première instance sur un recours - ultérieurement (confirmation de jurisprudence).