VD_OMNI EF.1998.0009 vom 10. August 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
MERMOUD Jean c/CEFI de Morges | - Valeur locative revue à la baisse en raison de la mauvaise situation des logements- VV: le prix d'acquisition lors d'une enchère publique ne correspond pas à la valeur marchande, laquelle représente un prix négocié entre le vendeur et l'acheteur.