VD_OMNI EF.1998.0007 vom 23. Juli 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
GIRARDET Jean-Pierre c/CEFI de Lausanne | Liquidation de la société immobilière et reprise de l'immeuble en nom propre par l'actionnaire. Mise à jour de l'EF au moment du changement de propriétaire. Pas lieu de s'écarter de la valeur vénale (= EF) retenue par l'expertise mise en oeuvre dans le cadre de la liquidation de la SI et retenue par le fisc, celle étant proche de l'EF portée au RF en 1992 (R.G.). Recours admis.