VD_OMNI EF.1997.0018 vom 16. April 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
BETTEMS Jean et HEIMBERG-BETTEMS Anne c/CEFI d'Aubonne | Une vigne colloquée en zone villa doit être estimée en fonction des règles applicables aux terrains à bâtir: si elle ne fait pas partie d'une exploitation viticole et n'est pas exploitée personnellement par son propriétaire