VD_OMNI EF.1997.0007 vom 14. Juli 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
AFFIMOB & CONSEIL SA c/CEFI de Lausanne | Confirmation de jurisprudence pour la détermination de la valeur de rendement d'un immeuble locatif (taux hypothécaire de référence à la date de l'état locatif majoré de 2 points).Une vente aux enchères dont le prix est inférieur de plus de 24% à la VV déterminée par la CEFI tombe sous le coup de l'art. 9 REFI.