VD_OMNI EF.1996.0063 vom 12. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
RAYMOND Michel c/CEFI de Lavaux | Un recours parvenu à la CEFI dans les 30 jours doit être considéré comme recevable au sens de l'art. 11 LEFI. Un terrain situé en zone intermédiaire doit être estimé selon les règles relatives aux terrains agricoles et les directives s'y rapportant.