VD_OMNI EF.1996.0036 vom 15. Mai 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
RIVIER-CAMPICHE Jeanine c/CEFI de Lausanne | L'estimation fiscale à laquelle le TA aboutit, effectuée sur la base d'un calcul selon un prix fixé au m3 pour la VV et selon un prix fixé au m² pour la valeur locative de l'appartement occupé par la propriétaire, est supérieure à celle fixée par la décision litigieuse; pas de reformatio in pejus.