VD_OMNI EF.1995.0062 vom 7. August 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
THEVENAZ Alphonse c/CEFI | L'exclusion d'un terrain de la zone à bâtir justifie une entrée en matière sur une demande de révision. Le fait déterminant étant la légalisation de la modification, la nouvelle EF peut "rétroagir" si elle est postérieure.