VD_OMNI EF.1995.0009 vom 29. Mai 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
GILLARD Alexandre c/Comm. estim. fiscale de Morges | Bâtiments érigésen vertu d'un droit distinct et permanent de superficie d'une durée de 50 ans. EF calculée par capitalisation du revenu locatif, moins la rente de superficie, la VV étant censée correspondre à la VR. Confirmation par le TA.