VD_OMNI EF.1995.0003 vom 4. Juli 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
STEHRENBERGER ET COMPTOIR DES EAUX MINÉRALES SA | L'adaptation de la redevance due pour un DDP n'est pas un motif de mise à jour. En l'occurrence, la demande de révision - au sens de l'art. 107 LI - est tardive, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si un motif de révision est réalisé