VD_OMNI EF.1994.0092 vom 24. November 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
RAMSEYER Georges (hoirs) c/CEFI | Maison de 2 appart. datant de 1298 et 1692, inscrite à l'invent. des mon. hist. 849 m2 de terrain, dont 240 m2 pour la maison. Besoin de rénovation. Pour un tel immeuble, on ne peut pas estimer à neuf, puis pondérer avec un tx de vétusté. Estimation globale de la valeur vénale. Revenu locatif estimé à fr. 110.- /m2 ne répond pas aux mêmes critères que la valeur locative en droit fiscal.