VD_OMNI EF.1994.0084 vom 30. Januar 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
GUGGISBERG Rudolf c/Morges | Il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté de 2% par année à une construction métallique qui vieillit bien. On ne doit pas s'agissant du prix du terrain, distinguer entre ce qui est effectivement construit et ce qui ne l'est pas. Ce qui compte, ce sont les possibilités effectives de construire.