VD_OMNI EF.1994.0083 vom 28. Februar 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
GROS Roger c/Com. estim. fiscale d'Aubonne | Loyer estimé par la commission pour la jouissance de sa propre maison. Même s'il est un peu trop élevé comte tenu des caractéristiques de l'immeuble, la différence ne se répercute que de manière insignifiante que de manière insignifiante (moins de 5%) sur l'estimation fiscale.