VD_OMNI EF.1994.0064 vom 16. November 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
CHAPUIS Lucien c/ CEFI de Lausanne | Droit de superficie: capitalisation de la redevance à 6 %.Parcelle inconstructible estimée 20 fr/m2 par l'autorité intimée pour le motif qu'elle profite au recourant, qui est aussi propriétaire de la maison située sur la parcelle adjacente: recours admis sur ce point car l'avantage provient de l'inconstructibilité et non de la propriété de la parcelle et la maison voisine a déjà suffisamment de dégagement sur sa propre parcelle.