VD_OMNI EF.1994.0022 vom 14. Juli 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
DE BOER Jacobus et Anneke | Des éléments qui étaient connus au moment de la révision d'une estimation fiscale ne justifient pas un réexamen d'une décision entrée en force et dotée de l'autorité matérielle de choses jugées.