VD_OMNI EF.1994.0021 vom 8. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
SI ESPLANADE DE MONTBENON SA | L'estimation fiscale d'un immeuble commercial et administratif comprenant un parking de 1'000 places est de la compétence de la CEFI. Le prix de rachat d'un droit de superficie fixé conventionnellement n'est pas pertinent pour déterminer la VV. Applicatio n de la méthode Joye