VD_OMNI EF.1994.0017 vom 6. Juni 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
BCV c/CEFI Lausanne | Le prix d'achat est pris en compte comme valeur vénale dans le cadre d'une mise à jour due à une mutation, même si l'acheteur a accepté de payer un prix plus élevé.