VD_OMNI EF.1994.0014 vom 11. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
COTTIER/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Estimation de la valeur vénale du terrain non construit où la constuction hors des gabarits existants est subordonnée à l'adoption d'un plan de quartier (100 fr/m2 au lieu de 200 fr/m2 pour le terrain immédiatement constructible ou 1 fr/m2 pour le terrain agricole).