VD_OMNI EF.1993.0062 vom 30. Dezember 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
ERNI Evelyne c/ CEFI du Pays d'Enhaut | Même en revision générale, les lots de PPE doivent être estimés indépendamment et non, malgré la confusion des textes (LEFI-20 et art. 6 de l'arrêté du CE sur la PPE) selon une estimation globale de l'immeuble répartie entre les lots au prorata des part car les millièmes inscrits au RF ne sont pas fixés uniquement selon des critères économiques. Le prix au m² à utiliser tient compte des avantages découlant de l'usage des parties communes de l'immeuble, qui ne sont pas estimées séparément.