VD_OMNI EF.1993.0035 vom 4. Oktober 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
PETER Didier | Le prix retenu dans le cadre de la cession en lieu de partage ne correspond pas à la valeur réelle de l'immeuble => pas déterminant. En définitive, l'estimation de la Commisison est correcte. Rejet.