VD_OMNI EF.1993.0024 vom 30. August 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
SI AVENUE DES ALPES SA | L'abandon de l'enquête publique des EF au sens de l'art. 11 LEFI constitue-t-elle un fait notoire ? Question laissée ouverte, vu l'issue du recours. En effet, même si les voies de recours de la décision EF n'étaient pas claires, cela n'autorisait pas la recourante à ne recourir que 4 mois après réception de l'EF litigieuse; par ailleurs, les EF n'ont pas à être notifiées sous pli recommandé dans le cadre de la RG. Rejet.