VD_OMNI EF.1991.0015 vom 9. September 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
GEORGE Robert et Michel | fixation de l'EF d'une scierie; mauvaise conjoncture du marché du bois;capitalisation du rendement brut par 6% pour obtenir VV et par 8% pour VR. PA pour une parcelle et admis pour l'autre.