VD_OMNI EF.1990.0009 vom 27. September 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
BRAUCHLI Bernard c/Commission d'estimation fiscale de Lausanne | La donation peut être considérée comme une mutation, donant lieu à une mise à jour conformément à l'art. 20 LEFI, quand bien même l'autorité fiscale n'aurait pas demandé la mise à jour selon 23 LMSD