VD_OMNI CR.2024.0038 vom 26. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours contre l’émolument dû pour une mesure de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle, qui a ensuite été levée en raison d’un contrôle technique favorable du véhicule concerné. Dès lors qu’elle n’était pas en mesure de s’assurer que ses convocations et son préavis avaient bien été communiqués à la recourante, l’autorité intimée n’était pas habilitée à retenir que cette dernière n’avait pas présenté son véhicule pour un contrôle technique. Recours admis et décision attaquée annuéle en tant qu’elle met un émolument à la charge de la recourante.