VD_OMNI CR.2024.0028 vom 15. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Retrait définitif prononcé à l'encontre d'un automobiliste, qui a récupéré son permis de conduire à la suite d'un retrait de durée indéterminée fondée sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR et qui, dans la période probatoire de cinq ans des art. 16b al. 2 let. f et 16c al. 2 let. e LCR, commet un excès de vitesse de 35 km/h sur autoroute. Ordonnance pénale sanctionnant cet excès de vitesse contestée par l'intéressé, qui a requis de l'autorité pénale qu'elle instruise la question du type de radar utilisé pour savoir si les bonnes marges de sécurité ont été appliquées. Dans la mesure où le point de savoir si l'excès de vitesse commis doit être qualifiée d'infraction grave ou seulement d'infraction moyennement grave n'a pas d'effet sur la mesure administrative à prononcer (les art.16b al. 2 let. f et 16c al. 2 let. e LCR prévoyant la même sanction), le SAN n'avait pas de motif d'attendre l'issue de la procédure pénale. Recours rejeté.