VD_OMNI CR.2023.0034 vom 15. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Refus du SAN de surseoir à l'exécution du retrait de permis de conduire de 2 ans prononcé à l'encontre du recourant jusqu'à droit connu sur la requête que ce dernier a déposée devant la CourEDH. Recevabilité du recours déposé contre ce refus douteuse (consid. 1), l'acte attaqué portant sur les modalités d'exécution d'une décision entrée en force et ne prévoyant pas de nouvelles obligations pour le recourant. Question laissée ouverte. Sur le fond, pas de violation de l'art. 25 LPA-VD (consid. 3): cette disposition suppose en effet l'existence d'une procédure pendante; or la procédure qui a abouti au prononcé du retrait litigieux est close et la mesure exécutoire (elle est même en cours d'exécution); à cela s'ajoute que, de toute manière, la procédure que le recourant a introduite devant la CourEDH ne pourra pas avoir pour effet d'annuler le retrait ligieux, la CourEDH n'ayant pas cette compétence. Recours rejeté, dans la mesure où il est recevable.