VD_OMNI CR.2023.0033 vom 11. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation. L'intervention du SAN était justifiée, dès lors qu'il avait reçu un avis de cessation de l'assurance RC du véhicule. Emolument confirmé.